Conditions générales de vente
- Identification du Prestataire
Le site RegistrePro RGPD est édité par :
- Dénomination sociale : RegistrePro RGPD – LGVH Courtage
- Forme juridique : Entreprise individuelle
- Siège social : 21 rue diderot 89140 Vinneuf
- RCS Sens : 524451564
- Email : contact@registrepro-rgpd.fr
Ci-après dénommée « le Prestataire ».
- Objet des Conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir :
- les conditions d’accès,
- les modalités de commande,
- les limites de responsabilité,
relatives aux prestations proposées par RegistrePro RGPD, consistant en la mise à disposition d’un outil numérique d’aide à la formalisation d’un registre des traitements de données personnelles, conformément à l’article 30 du RGPD.
- Champ d’application – Clients professionnels uniquement
Les services proposés sont strictement réservés à des clients professionnels, au sens du droit français et européen.
Sont notamment visés :
- entreprises,
- indépendants,
- associations,
- professions libérales.
Aucun service n’est destiné aux consommateurs particuliers, au sens du Code de la consommation.
- Nature de la prestation – Exclusion du conseil juridique
Le Client reconnaît expressément que :
- Le Prestataire n’exerce aucune activité d’avocat, de cabinet juridique ou de délégué à la protection des données (DPO) externalisé.
- la prestation fournie constitue un outil d’aide et de structuration,
- le service repose sur un traitement automatisé des informations déclarées par le Client.
Le Prestataire ne délivre aucun conseil juridique, réglementaire et n’effectue aucune analyse juridique individualisée de la situation du Client.
Le document généré ne constitue ni un audit RGPD, ni une validation de conformité, ni une garantie d’absence de risque.
- Description des services
Les services peuvent inclure, selon l’offre choisie :
- un formulaire de collecte d’informations,
- la génération automatisée d’un registre RGPD,
- la fourniture d’un document numérique téléchargeable,
- l’accès à des mises à jour éventuelles.
Le Prestataire se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités sans obligation de maintenir les versions antérieures.
- Processus de commande
La commande est réalisée exclusivement en ligne.
Toute validation de commande implique :
- acceptation expresse des Conditions générales de vente,
- reconnaissance de la nature numérique et automatisée du service,
- renonciation à toute contestation ultérieure fondée sur une incompréhension de la prestation.
- Prix et conditions financières
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT).
Ils sont ceux en vigueur au moment de la commande.
Le Prestataire peut modifier ses tarifs à tout moment, sans impact sur les commandes déjà réglées.
- Paiement
Le paiement est exigible immédiatement et intégralement lors de la commande.
Tout défaut de paiement entraîne :
- la suspension immédiate de l’accès,
- l’impossibilité de délivrer le service.
- Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation :
- le Client étant un professionnel,
- la prestation étant entièrement numérique et immédiatement accessible,
Aucun droit de rétractation ne s’applique et aucun remboursement ne pourra être exigé, sauf disposition légale impérative.
- Fourniture du service – Responsabilité du Client
Le service est fourni sur la base exclusive des informations saisies par le Client.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :
- d’informations inexactes,
- d’omissions,
- de déclarations erronées.
Le Client demeure seul responsable :
- de l’exactitude des données,
- de la cohérence du registre avec ses traitements réels,
- de sa conformité globale au RGPD.
- Obligation de moyens – Absence de garantie
Le Prestataire est soumis uniquement à une obligation de moyens.
Il ne garantit notamment pas :
- l’absence de contrôle de la CNIL,
- l’absence de sanction administrative,
- la conformité complète du Client au RGPD.
- Limitation de responsabilité
La responsabilité du Prestataire est strictement limitée aux dommages directs, à l’exclusion de tout dommage indirect (perte d’exploitation, image, chiffre d’affaires, sanctions, etc.).
En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire est plafonnée au montant HT payé par le Client au titre de la prestation concernée.
Cette limitation s’applique y compris en cas de mise en cause par une autorité administrative.
- Absence de garantie réglementaire
Le Prestataire ne garantit pas :
- l’interprétation des textes par les autorités,
- l’évolution future de la réglementation,
- la conformité permanente du document généré sans mise à jour par le Client.
- Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site et du service sont protégés.
Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation non exclusif, non cessible et limité à son usage professionnel interne.
Toute reproduction, diffusion ou revente est interdite.
- Données personnelles
Le Prestataire traite les données conformément au RGPD.
Les modalités sont détaillées dans la Politique de confidentialité.
- Suspension – Résiliation
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès :
- en cas d’usage frauduleux,
- en cas de violation des Conditions générales de vente,
- en cas d’atteinte à ses droits.
Aucune indemnité ne pourra être réclamée.
- Force majeure
Aucune responsabilité ne pourra être engagée en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
- Nullité partielle
La nullité éventuelle d’une clause n’affecte pas la validité des autres dispositions.
- Droit applicable – Juridiction compétente
Les présentes Conditions générales de vente sont soumises au droit français.
Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Prestataire, y compris en cas de pluralité de défendeurs.
- Acceptation expresse
Le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté l’intégralité des présentes Conditions générales de vente avant toute commande.