Politique de confidentialité

  1. Introduction

La présente Politique de confidentialité a pour objet d’informer les utilisateurs du site RegistrePro RGPD :

  • sur la manière dont leurs données personnelles sont collectées et traitées,
  • sur leurs droits au regard du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données personnelles (RGPD),
  • sur les mesures mises en œuvre pour assurer la sécurité des données.
  1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données est :

  • Dénomination sociale : RegistrePro RGPD – LGVH Courtage
  • Forme juridique : Entreprise individuelle
  • Siège social : 21 rue diderot 89140 Vinneuf
  • Email de contact : contact@registrepro-rgpd.fr

Ci-après dénommé « le Responsable du traitement ».

  1. Délégué à la protection des données (DPO)

Le Responsable du traitement a désigné un délégué à la protection des données (DPO) conformément aux dispositions de l’article 37 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Le DPO est Laurent Guionneau, il est en charge, pour le compte du Responsable du traitement, de veiller au respect de la réglementation relative à la protection des données personnelles dans le cadre des traitements opérés par RegistrePro RGPD.

Le DPO peut être contacté pour toute question relative au traitement des données personnelles ou à l’exercice des droits des personnes concernées à l’adresse suivante :
contact@registrepro-rgpd.fr

Le DPO intervient exclusivement pour les traitements de données mis en œuvre par RegistrePro RGPD et n’intervient à aucun titre en qualité de DPO des clients ou utilisateurs, ni comme conseil juridique ou réglementaire externe.

  1. Données personnelles collectées

Dans le cadre de l’utilisation du site et des services, les données suivantes peuvent être collectées :

4.1 Données d’identification

  • nom, prénom,
  • raison sociale,
  • adresse email,
  • numéro de téléphone (le cas échéant).

4.2 Données professionnelles

  • secteur d’activité,
  • effectif,
  • informations relatives aux traitements de données personnelles déclarés par le Client,
  • toute information fournie volontairement via les formulaires.

4.3 Données de paiement

Les données bancaires ne sont jamais stockées par le Prestataire.
Les paiements sont traités exclusivement par des prestataires de paiement sécurisés.

  1. Finalités du traitement

Les données personnelles sont collectées pour les finalités suivantes :

  • fourniture du service de génération de registre RGPD,
  • gestion des commandes et paiements,
  • communication avec les clients,
  • amélioration du service et du site,
  • respect des obligations légales et réglementaires.

Les données ne sont en aucun cas utilisées à des fins de conseil juridique personnalisé.

  1. Base légale des traitements

Les traitements sont fondés sur :

  • l’exécution d’un contrat (article 6.1.b du RGPD),
  • le respect d’obligations légales (article 6.1.c du RGPD),
  • l’intérêt légitime du Prestataire (article 6.1.f du RGPD),
  • le consentement lorsque requis (article 6.1.a du RGPD).
  1. Caractère déclaratif des données fournies

Les données relatives aux traitements RGPD sont exclusivement déclaratives.

Le Prestataire :

  • ne vérifie pas l’exactitude des informations fournies,
  • ne procède à aucune analyse juridique individualisée,
  • ne garantit pas la conformité effective du Client.

Le Client demeure seul responsable des données qu’il renseigne.

  1. Destinataires des données

Les données personnelles peuvent être accessibles :

  • au personnel habilité du Prestataire,
  • aux prestataires techniques nécessaires à l’exécution du service (hébergement, paiement, emailing, automatisation).

Ces prestataires sont soumis à une obligation contractuelle de confidentialité.

Aucune donnée n’est vendue ou cédée à des tiers.

  1. Transferts hors Union européenne

Lorsque certains outils techniques impliquent un transfert de données hors UE, celui-ci est encadré par :

  • des clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne,
  • ou toute autre garantie conforme au RGPD.
  1. Durée de conservation des données

Les données personnelles collectées par RegistrePro RGPD sont conservées conformément au principe de limitation de la durée de conservation prévu par l’article 5 du RGPD.

Les durées de conservation appliquées sont les suivantes :

  • Données relatives aux comptes clients et à l’exécution du service :
    conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis archivées pendant une durée maximale de cinq (5) ans à compter de la fin de la relation, à des fins probatoires, comptables et fiscales.

  • Données déclaratives saisies dans le cadre de la génération du registre RGPD :
    conservées pendant la durée strictement nécessaire à la fourniture du service et à l’accès du Client à ses documents, puis supprimées ou anonymisées, sauf obligation légale contraire ou demande expresse du Client.

  • Données de facturation et comptables :
    conservées pendant dix (10) ans, conformément aux obligations légales en vigueur.

  • Données relatives aux demandes de contact ou d’assistance :
    conservées pendant trois (3) ans à compter du dernier échange.

  • Données techniques (logs, données de sécurité, traces d’accès) :
    conservées pour une durée maximale de douze (12) mois, sauf nécessité technique ou obligation légale spécifique.

À l’issue de ces délais, les données sont supprimées ou anonymisées de manière sécurisée.

  1. Sécurité des données

Le Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données, notamment :

  • hébergement sécurisé,
  • accès restreint,
  • chiffrement lorsque applicable.

Toutefois, le Prestataire ne peut garantir une sécurité absolue des données transmises via Internet.

  1. Droits des personnes concernées

Conformément à la réglementation relative au RGPD, les utilisateurs disposent des droits suivants :

  • droit d’accès,
  • droit de rectification,
  • droit à l’effacement,
  • droit à la limitation,
  • droit d’opposition,
  • droit à la portabilité.

Ces droits peuvent être exercés par email à : contact@registrepro-rgpd.fr

Une preuve d’identité pourra être demandée.

  1. Réclamations

En cas de litige, l’utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

  1. Limitation de responsabilité

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

  • d’une utilisation non conforme du service,
  • d’un contrôle ou d’une sanction par une autorité,
  • de décisions prises par le Client sur la base des documents générés.

Le traitement des données s’inscrit dans une obligation de moyens, sans garantie de conformité réglementaire complète.

  1. Modification de la politique

Le Prestataire se réserve le droit de modifier la présente Politique à tout moment.

La version applicable est celle en vigueur à la date d’utilisation du service.

  1. Acceptation

L’utilisation du site implique l’acceptation pleine et entière de la présente Politique de confidentialité.

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