Mentions légales

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  1. Éditeur du site

Le site RegistrePro RGPD est édité par :

  • Dénomination sociale : RegistrePro RGPD – LGVH Courtage
  • Forme juridique : Entreprise individuelle
  • Siège social : 21 rue diderot 89140 Vinneuf
  • Numéro RCS Sens : 524451564
  • Adresse email : contact@registrepro-rgpd.fr

Ci-après dénommé « l’Éditeur ».

  1. Directeur de la publication

Le Directeur de la publication est :
Laurent Guionneau en qualité de dirigeant de l’entreprise.

  1. Hébergement du site

Le site est hébergé par :

  • Nom de l’hébergeur : 02switch
  • Adresse : Chemin des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand
  • RCS Clermont-Ferrand : 510 909 807 00024
  • Capital social : 100 000 €
  • Téléphone : 04 44 44 60 40
  • Site web : www.o2switch.fr
  1. Accès au site

L’accès au site est possible 24h/24 et 7j/7, sauf interruption, programmée ou non, pour des raisons de maintenance ou de force majeure.

L’Éditeur ne saurait être tenu responsable de toute interruption, suspension ou dysfonctionnement du site, quelle qu’en soit la cause.

  1. Nature des informations diffusées – Absence de conseil

Les informations et services proposés sur le site RegistrePro RGPD :

  • sont fournis à titre strictement informatif et technique,
  • reposent sur des déclarations effectuées par l’utilisateur,
  • ne constituent en aucun cas un conseil juridique, réglementaire ou personnalisé.

L’Éditeur n’exerce aucune activité d’avocat, de cabinet juridique ou de délégué à la protection des données (DPO) externalisé et n’intervient à aucun titre en qualité de conseil ou de représentant auprès des autorités.

  1. Limitation de responsabilité

L’Éditeur ne saurait être tenu responsable :

  • des décisions prises par l’utilisateur sur la base des informations ou documents fournis,
  • d’une mauvaise utilisation du service,
  • d’un contrôle, d’une mise en demeure ou d’une sanction prononcée par une autorité administrative ou judiciaire,
  • de tout dommage indirect (perte de chiffre d’affaires, perte de données, atteinte à l’image, sanctions, etc.).

La responsabilité de l’Éditeur est, en tout état de cause, strictement limitée au montant payé par l’utilisateur pour le service concerné.

  1. Responsabilité de l’utilisateur

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  • des informations qu’il renseigne,
  • de leur exactitude, exhaustivité et mise à jour,
  • de l’usage qu’il fait des documents générés.

L’Éditeur ne procède à aucune vérification juridique individualisée des données saisies.

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  1. Force majeure

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  1. Droit applicable

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Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l’Éditeur, y compris en cas de pluralité de défendeurs.

  1. Modification des mentions légales

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